French Law

Droit français principes: dualité diethylstilbesterol juridictions: judiciaire + administratif double degré de juridiction: jugement en fait et en droit ordre judiciaire: matières pénales et règlement de litiges entre equationticuliers l brownieortance dun litige (metireée en argent) détermine si le tribunal en question statue en premier et dernier grammatic case ou non en droit français, le juge tranche en principe les litiges en fonction de la lettre de la loi et non pas en équité le droit fait parfois référence à la morale: la notion de bonnes moeurs, la bonne foi dans lexécution diethylstilbestrol obligations droit positif: lensemble des règles juridiques en vigueur dans un État donné, à un moment donné système positiviste (droit codifié, règles générales vs. case law règle impé rative (sous peine de sanction pénale) vs.

règle supplétive (sauf clause contraire) principe de la primauté du Droit communautaire (UE) sur les droits nationaux le syllogisme comme act de raisonnement utilisée par le juge comporte trois partie: la majeur (règle de droit), la mineure (les faits de lespèce) et la conclusion (la décision) la juridiction civile de première instance: Les TGI (Tribunaux de grande instance): suck litige de droit civil qui na pas été attribué à une autre juridiction par un texte spécial sauf si montant dactio n entre 4000€-10000€: Tribunal din! stance montant daction inférieur à 4000€: juridiction de proximité Les tribunaux de commerce: régler des litiges entre commerçants; composés de commerçants élus par leurs pairs Les conseils de prudhommes: trancher les litiges individuels de travail les juridictions...If you want to get a full essay, ordering it on our website: BestEssayCheap.com

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